Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je comprends la volonté d'élargir au maximum le dispositif. Toutefois, le juge ne reconnaîtrait pas cette possibilité et sanctionnerait des contrats de cette nature. Cette disposition, qui n'entre pas dans le cadre juridique européen, ferait donc courir des risques aux villes moyennes et aux entreprises d'une certaine taille. Mes collègues Dominique Faure et Christophe Béchu sont mobilisés pour accompagner les collectivités territoriales, dont la situation est extrêmement hétérogène, entre celles qui ont vu leur potentiel fiscal augmenter, celles qui subissent un effet de ciseau entre dépenses et recettes et celles qui bénéficient des mesures que nous proposons – l'amortisseur, le bouclier et le plafonnement des prix de l'électricité, en plus du filet de sécurité qui leur est propre.