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Intervention de Luc Lamirault

Réunion du mercredi 15 février 2023 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Lamirault, rapporteur :

Votre amendement ne se heurte pas à un problème budgétaire car, si tel avait été le cas, le président de la commission des finances l'aurait déclaré irrecevable. C'est un choix de ma part d'orienter le dispositif vers les plus petites collectivités et entreprises.

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