Intervention de Luc Lamirault

Cet amendement, à mes yeux très important, vise à préciser quelles entreprises et collectivités auront le droit de faire appel au fournisseur de dernier recours. Nous introduisons une référence économique en visant, parmi les clients finals, « notamment ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l'exécution de leurs missions de service public est menacée ». Par conséquent, l'amendement vise à faire figurer, à l'alinéa 8, les coûts complets de production d'électricité parmi les éléments à prendre en compte dans le cahier des charges de la CRE pour choisir le fournisseur de dernier recours.