Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur Jumel, vous savez mieux que moi que Pochet du Courval et Verescence ont des fours à gaz. Cette proposition de loi ne permettra pas, effectivement, de traiter leurs difficultés à cet égard.

Le texte vise à apporter un remède au niveau français, tandis que le Gouvernement travaille sur des solutions à l'échelle européenne.

Le mécanisme ibérique est financé par une taxe payée par les consommateurs sur leurs factures. C'est une façon de redistribuer le coût de l'électricité entre les consommateurs. Comme Réseau de transport d'électricité l'a indiqué, pour la France, le coût de ce mécanisme serait supérieur aux bénéfices qu'en retireraient les acteurs économiques. Il n'a donc de sens que s'il s'applique à l'ensemble des pays européens, car cela permettrait de prendre en compte le fonctionnement des interconnexions. La France, qui produit aujourd'hui moins d'électricité qu'elle n'en consomme, doit évidemment utiliser les interconnexions. C'est le recours au marché européen qui nous a permis de passer l'hiver sans dommages, parallèlement à nos efforts de sobriété et à la reconnexion des réacteurs nucléaires au réseau. Les interconnexions, qui ont été accrues, ont bien fonctionné et des accords de solidarité européenne, que je salue, ont été conclus.

Des solutions de court terme ont été trouvées par l'État, des solutions d'urgence qui ont permis au consommateur résidentiel français de payer le prix le plus faible d'Europe en 2022. Les TPE qui ont souscrit à une puissance inférieure à 36 kVA bénéficient du même avantage, les autres ne paieront pas plus de 280 euros le mégawattheure en 2023. Ces mécanismes, que vous avez votés, sont financés par le produit des contrats relatifs aux énergies renouvelables, qui se chiffre en dizaines de milliards dans le budget, et par la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité, qui est une façon de récupérer les surprofits liés à la volatilité du marché. Autrement dit, la taxation des surprofits réalisés par les producteurs d'énergie en France permet de financer le bouclier énergétique, ce qui, je le rappelle, a été négocié au niveau européen sous l'impulsion, notamment, de la France.

La généralisation du tarif réglementé ressemble diablement à l'Arenh. On ne peut donc pas être contre l'Arenh et pour le tarif réglementé généralisé. L'Arenh est une forme de régulation qui garantit l'accès à une capacité de production française à un prix bas. Soit on considère que ce mécanisme peut être amélioré, et cette amélioration peut prendre la forme d'un dispositif ressemblant au tarif réglementé de vente d'électricité, soit on met en avant ses inconvénients, à savoir le fait que, le mode de calcul de l'Arenh n'ayant pas évolué, EDF n'a pas disposé des ressources nécessaires pour réinvestir.

Parallèlement, il faut engager un travail de long terme pour aller à la racine du problème. Aujourd'hui, nous protégeons plus qu'aucun autre pays en Europe nos TPE et nos ménages résidentiels, ainsi que nos PME grâce au mécanisme amortisseur. Nous ne disons pas que le marché européen de l'électricité fonctionne mal à court terme : il nous a, je le répète, permis de passer l'hiver, alors qu'aux États-Unis par exemple, où le marché est beaucoup moins intégré, le Texas s'est trouvé plongé dans de grandes difficultés. Cela étant, nous sommes à l'origine d'une proposition de réforme de ce marché qui devrait répondre à votre attente. Un texte doit être présenté d'ici au mois de mars.

Je rappelle enfin que les factures du mois de janvier ne sont reçues qu'en février. Je suis preneuse de vos remontées de terrain, que nous traitons une à une avec ma collègue Olivia Grégoire. Mais les fournisseurs se sont engagés à n'envoyer les factures qu'à partir de maintenant, en commençant par les entreprises qui ont demandé à bénéficier du plafonnement à 280 euros le MWh – il leur suffit pour cela de cocher une case dans leur espace client, ce que 40 % d'entre elles ont fait. J'appelle les autres à les imiter. Cela étant, beaucoup des entreprises qui ne se sont pas manifestées bénéficient d'un tarif inférieur à 280 euros du MWh.