Intervention de Luc Lamirault

La proposition de loi n'entraîne pas de dépense. La fourniture de dernier recours est financée par le fournisseur lui-même. Nous élargissons les compétences des médiateurs afin qu'ils puissent mieux défendre les entreprises, mais cela n'occasionne pas de coût supplémentaire.

Quant aux charges qui seraient imputées à l'État, Mme la ministre a rappelé que toutes les dépenses du bouclier tarifaire et de l'amortisseur sont financées par des recettes sur les énergies renouvelables.