Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Depuis plus d'un an, dans le contexte de la guerre en Ukraine, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour protéger nos concitoyens des conséquences de la crise énergétique. Face aux boulangers, le mois dernier, le Président de la République a réaffirmé notre engagement pour protéger nos artisans, commerçants et TPE mais aussi les collectivités locales, qui sont des moteurs d'investissement dans les territoires. Des dispositifs massifs ont été déployés, qui n'ont pas d'équivalent en Europe. Ainsi, les boucliers tarifaires ont été étendus : la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité a été limitée à 15 %, évitant une explosion des prix qui se traduirait par un doublement des factures. La baisse de la fiscalité est reconduite cette année, la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) restant positionnée à un niveau minimal. Ce sont 8 milliards d'euros qui reviennent directement à tous les consommateurs.

En outre, la hausse du volume de l'Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique), l'année dernière, a permis d'amortir une partie de la hausse du coût de l'électricité pour les acteurs économiques. Le plafonnement du prix du mégawattheure à 280 euros en moyenne en 2023 pour toutes les TPE offre une protection et de la visibilité aux entreprises ayant signé un contrat d'électricité en 2022. L'amortisseur électricité permet de prendre en charge 15 à 20 % de la facture pour les PME.

Ces mesures massives de protection, les plus puissantes en Europe pour 2022, coûteront plus de 46 milliards cette année, financés par les recettes provenant des fournisseurs d'énergies renouvelables sous contrat et par le captage des surprofits des producteurs d'énergie français et européens – contrairement à ce que l'on entend ici ou là, nous n'avons pas laissé ces derniers faire des surprofits, dans un contexte de marché inédit : tout est revenu aux consommateurs.

La tentation est toujours grande d'en faire plus mais j'appelle chacun à ne pas céder aux fausses bonnes idées. Non, un prix régulé pour tous n'est pas la solution car il mettrait en péril toute notre chaîne de valeurs et de production. Le type de prix que nous offre l'Arenh sur une partie seulement de notre production énergétique ne peut être étendu à 100 % de notre production d'électricité. Je ne peux pas croire que les députés spécialisés sur ces sujets, dans cette commission, n'en aient pas conscience. Alors poursuivons plutôt le travail engagé pour définir les dispositifs les plus efficaces et les moins coûteux.

Pour consommer de l'électricité, il faut un contrat de fourniture. Or 2 800 consommateurs sont toujours sans contrat. À ma demande, et par dérogation aux règles légales, il n'y a pas eu de coupure, et il en ira ainsi jusqu'au 20 février. Ces consommateurs, qui sont des professionnels – entreprises ou collectivités locales –, ont tous été appelés, à de multiples reprises, par Enedis et par leurs fournisseurs pour se voir proposer des offres. Je comprends bien que ne pas s'engager est confortable mais c'est irresponsable. En outre, c'est contre-productif car ils ne pourront pas bénéficier des dispositifs de soutien.

Nous agissons pour le pouvoir d'achat des Français, pour la compétitivité de nos entreprises et, je veux le dire avec force, pour notre indépendance industrielle, énergétique et politique. La proposition de loi élaborée par le rapporteur Luc Lamirault s'inscrit dans le travail de coconstruction que nous avons entamé avec le projet de loi relatif à l'accélération de la production des énergies renouvelables. Elle complète les dispositifs du Gouvernement en offrant une protection supplémentaire aux petites et moyennes entreprises et aux collectivités locales, avec la mise en place d'un mécanisme de fourniture d'électricité ou de gaz de dernier recours qui permet de s'assurer que chacun trouve toujours une offre d'énergie au prix le plus raisonnable possible. Elle renforce les outils pour contrôler les pratiques abusives et mieux informer les consommateurs. Elle permet à la Commission de régulation de l'énergie de fixer mensuellement des repères de prix, poursuivant ainsi le travail de lisibilité engagé ces derniers mois.

La proposition de loi offre également une possibilité approfondie de médiation avec les fournisseurs, confortant ainsi le travail remarquable mené par le Médiateur national de l'énergie. Il ne saurait y avoir de transition énergétique sans protection des plus vulnérables.

Enfin, elle s'inscrit dans nos engagements européens. À rebours des caricatures que l'on entend parfois, l'Europe est notre bouclier. Ce sont les interconnexions électriques avec nos voisins qui nous ont permis de ne pas manquer d'électricité en dépit des difficultés de production de ces derniers mois. Le marché européen doit toutefois être amélioré pour favoriser des investissements dans de nouvelles capacités de production peu émettrices de carbone et pour que les consommateurs aient accès à des prix compétitifs dans la durée, qui reflètent autant que possible le coût de production à long terme. Nous avons obtenu, avec le Président de la République et la Première ministre, que la Commission dépose ce semestre une proposition législative européenne en ce sens.

Protection et ambition seront nos mots-clés pour 2023 : protection pour continuer de faire face à la crise et préserver les capacités d'investissement des petites entreprises et des collectivités locales ; ambition pour déployer de nouveaux outils, pour accélérer face aux crises énergétiques et climatiques qui sont devant nous et pour inventer, en Français et en Européens, les nouvelles conditions de notre succès.