Intervention de Luc Lamirault

La proposition de loi du groupe Horizons et apparentés que j'ai l'honneur de vous présenter vise à sécuriser la fourniture en énergie des TPE (très petites entreprises), des PME (petites et moyennes entreprises), des collectivités et de leurs groupements. Elle renforce également la transparence dans les prix de fourniture et fluidifie l'articulation entre les dispositifs de médiation.

Nous avons tous été saisis, dans nos circonscriptions, par des entreprises ou des collectivités confrontées à des hausses parfois intolérables des coûts de l'énergie, particulièrement pour celles qui ont dû renouveler leur contrat en 2022. Cela met en péril leur situation financière et leur existence même, menaçant ainsi le dynamisme du tissu économique français et le bon accomplissement des missions de service public.

Je tiens à saluer la mobilisation du Gouvernement, qui a adopté des outils conjoncturels de soutien : bouclier tarifaire pour les particuliers et les plus petites entreprises limitant la hausse des tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité à 15 % en 2023 ; tarif moyen garanti de 280 euros le mégawattheure (MWh) pour les TPE ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) ; création d'un guichet d'aide au paiement des factures, et de l'amortisseur électricité permettant de prendre en charge une part substantielle de la facture. S'agissant des collectivités territoriales, elles bénéficient des TRV pour les plus petites d'entre elles et de l'amortisseur électricité pour les autres. Un filet de sécurité a également été créé afin de prendre en charge l'augmentation de certaines de leurs dépenses.

Outre la question du prix se pose aussi un véritable problème d'accès à l'énergie, raison pour laquelle l'article 1er de la proposition de loi crée un mécanisme de fourniture d'électricité de dernier recours. Un particulier, une collectivité ou une entreprise de moins de 50 personnes et de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires pourra se tourner vers ce fournisseur dès lors qu'il n'en trouve pas sur le marché. La Charte des fournisseurs d'énergie, signée en octobre dernier, prenait déjà un engagement en ce sens ; nous allons pérenniser ce mécanisme en droit.

À cet article 1er, je vous proposerai des amendements permettant d'insister sur l'accès à la fourniture de dernier recours pour les entreprises dont la pérennité économique est menacée, ainsi que de mieux prendre en compte les coûts de production de l'électricité dans l'offre de fourniture.

L'article 4 de la proposition de loi vise, par cohérence, à étendre le mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours, qui existe pour les seuls consommateurs domestiques, aux petites entreprises et collectivités. Ce dispositif devrait être opérationnel quand prendront fin les tarifs réglementés de vente du gaz naturel, en juillet prochain ; la Commission de régulation de l'énergie (CRE) m'a confirmé qu'une consultation informelle sur le cahier des charges était en cours. La fourniture d'énergie de dernier recours est un mécanisme structurel qui s'ajoute aux mécanismes de soutien conjoncturel portant plus spécifiquement sur les prix. Ainsi, en cas de nouvelle crise, nous serons mieux préparés.

L'article 2 prévoit la publication régulière, par la Commission de régulation de l'énergie, des prix moyens de fourniture d'électricité et de la marge moyenne des fournisseurs concernant le public éligible à la fourniture de dernier recours – un mécanisme similaire est déjà prévu pour le gaz naturel. Cela améliorera la transparence dans les prix. Je vous proposerai toutefois de passer d'une publication mensuelle à une publication trimestrielle pour laisser à la CRE le temps de collecter les données nécessaires.

L'article 5 propose la remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer davantage d'obligations prudentielles pour les fournisseurs afin d'éviter que les consommateurs ne se retrouvent lésés par un fournisseur défaillant. Une telle disposition est dans le droit fil des réflexions en cours sur la réforme du marché de l'électricité au niveau de l'Union européenne, à laquelle la France participe activement. Je souhaite que nous puissions parvenir à un prix de fourniture qui reflète mieux nos coûts de production.

L'article 6 propose un bilan des mesures de soutien décidées par le Gouvernement pour répondre à la hausse des prix, qui recensera les difficultés nées de la souscription ou de l'exécution de contrats de fourniture.

L'article 3 étend les compétences du Médiateur national de l'énergie aux entreprises et aux collectivités éligibles à la fourniture d'électricité de dernier recours. Je vous proposerai un amendement visant à permettre au Médiateur national de l'énergie de faire appel au Médiateur des entreprises pour répondre aux problématiques propres à cette nouvelle catégorie de consommateurs, sachant que ce dernier dispose de représentants en région qui peuvent agir au plus près de nos entreprises et de nos collectivités. Je tiens à souligner le travail extrêmement précieux de ces deux médiateurs, qui travaillent en étroite coopération.

J'espère que l'examen de ce texte nous permettra d'aboutir à un mécanisme opérationnel de soutien aux consommateurs finals qui en ont le plus besoin.