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Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du mercredi 1er février 2023 à 16h35
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Il serait effectivement incohérent de porter un projet de loi sur le plein emploi, le travail et l'accès à la formation professionnelle sans utiliser ce véhicule pour améliorer l'égalité femmes-hommes. Par ailleurs, nous luttons contre les effets des carrières hachées avec les dispositions suivantes :
la prise en compte des trimestres de congés parentaux pour l'éligibilité au minimum de pensions et aux carrières longues ;
les trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des aidants ;
une majoration de 10 % à partir du troisième enfant qui sera harmonisée afin qu'un maximum d'assurés y ait droit.
Nous n'avons pas inscrit dans le texte de dispositions sur les pensions de réversion. La réforme précédente fixait un objectif à 70 % qui s'accordait à la mise en place d'un système universel. Or, dans un système par régime, cet accès harmonisé à la pension de réversion n'est pas simple à déployer, mais nous devons y parvenir d'ici le PLFSS pour 2024. Aujourd'hui, nous avons treize régimes de pension de réversion et treize règles différentes, dont certaines sont assujetties à des conditions de ressources.
Se posera aussi la question de l'éligibilité à la pension de réversion de partenaires pacsés. Ce système est très coûteux et il s'agit d'un débat qui renvoie à l'organisation même de la société, à la manière dont est envisagée l'union entre deux êtres et à sa nature juridique. À date, le mariage, ouvert à tous les couples, prévoit un engagement d'assistance mutuelle de solidarité. Cet engagement apparaît dans les articles du Code civil rappelés lors de la cérémonie de mariage, ce qui n'est pas le cas du pacte civil de solidarité (PACS). Certains juristes considèrent que la pension de réversion est la traduction post-mortem de cet engagement qui n'existe pas dans le pacte. D'aucuns considèrent que désormais, dans un système juridique où le PACS et le mariage sont accessibles à tous les couples, cette possibilité d'avoir deux régimes différenciés s'explique par cette absence d'engagement et d'assistance mutuels.
