Intervention de Jean-Michel Rebours
Réunion du jeudi 9 février 2023 à 9h00
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Jean-Michel Rebours, trésorier de la Fédération nationale des taxis (FNAT) :
Plus précisément, il est possible, pour devenir taxi, de s'inscrire sur une liste d'attente pour obtenir de la préfecture une licence dite « gratuite ». Toutefois, depuis la loi Thévenoud en 2014, toutes les licences distribuées gratuitement ne sont plus cessibles. Elles pouvaient auparavant être revendues à titre onéreux. Les licences achetées avant 2014 peuvent toujours quant à elles être revendues sans problème.
