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Intervention de Marie-Anne Ganaye
Réunion du mercredi 8 février 2023 à 14h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles
Siégeant dans les CPU sécurité-dangerosité des cinq établissements du ressort des Bouches-du-Rhône, je n'ai pas constaté que des avis n'ont pas été suivis même si, dans certains cas, cela peut prendre un peu de temps.
À mon niveau, je ne peux pas répondre dans ce cas précis. Toutefois, la procédure d'orientation en QER a évolué entre 2019 et 2022 puisque la nécessité de rédiger un rapport pluridisciplinaire d'évaluation transmis à l'administration centrale pour une proposition d'affectation en QER ne date que d'une note de la DAP du 19 juillet 2021. Précédemment, le chef d'établissement constituait un autre type de dossier, le dossier d'orientation et de transfert (DOT) spécifique à l'affectation en QER. Encore avant, un dossier d'orientation, non spécifique à l'affectation en QER, était renseigné par le greffe.
