Intervention de Laurent Marcangeli

J'ai présenté ma position dans le rapport provisoire qui vous a été envoyé hier par les services.

J'ai souhaité faire évoluer la rédaction de l'article 3 afin de mieux respecter le principe de proportionnalité, contrôlé de façon rigoureuse par le juge constitutionnel en matière pénale. Après une réflexion approfondie et des échanges avec le Gouvernement, le délai de quarante-huit heures et l'amende de 1 % du chiffre d'affaires mondial m'ont paru disproportionnés.

Depuis l'adoption de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, les plateformes en ligne ne satisfaisant pas à leurs obligations de signalement des contenus illicites et de lutte contre la provocation à des actes terroristes et contre la diffusion des images pédopornographiques sont punies d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. Cette peine sanctionne également l'absence de réponse aux réquisitions judiciaires. Il ne m'est pas apparu nécessaire de prévoir des peines plus lourdes.

S'agissant du délai, j'ai souhaité retenir l'option de l'application anticipée du règlement e- Evidence, qui crée deux injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques. Les délais prévus – de dix jours, ou huit heures en cas d'urgence – me semblent raisonnables. En outre, cette solution a le mérite de mettre notre législation en conformité avec le droit européen, trois ans avant que le règlement soit applicable ; nous pourrions tous nous réjouir de cette avance prise par la France.

La question est très importante et je comprends les débats que suscite l'article 3, qu'il s'agisse des délais de réponse ou des sanctions ; le fait que j'aie souhaité modifier le texte initial le montre. Mais c'est la notion de proportionnalité qui a prévalu.