Intervention de Laurent Marcangeli

Le droit français comme le droit européen contiennent déjà des dispositions sur la protection des mineurs et sur le cyberharcèlement. Le DSA a notamment imposé aux plateformes de traiter en priorité les notifications soumises par les « signaleurs de confiance » et de le faire « dans les meilleurs délais ». L'association e-Enfance, que j'ai rencontrée, a par exemple été reconnue signaleur de confiance.

L'article 16 du DSA impose également aux plateformes la création de mécanismes de notification et d'action destinés à leur signaler des contenus illicites. La plateforme doit notifier dans les meilleurs délais sa décision à la personne auteure du signalement et traiter les notifications en temps opportun et de manière diligente.

S'agissant plus spécifiquement des mineurs, le DSA a introduit l'obligation pour les plateformes en ligne de prendre des mesures appropriées et proportionnées pour garantir la sûreté et la sécurité des mineurs utilisant leur service.

Le DSA est d'application directe et nous devons veiller à la bonne articulation entre ses règles et notre législation. Or il n'impose pas de délai pour répondre à ces signalements.

Enfin, le délai de quarante-huit heures et l'amende de 6 % du chiffre d'affaires mondial ne respectent pas le principe de proportionnalité. La loi pour la confiance dans l'économie numérique punit d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de lutte contre la diffusion des contenus illicites par des dispositifs de signalement.

Avis défavorable.