Intervention de Laurent Marcangeli rapporteur

Comme je l'ai indiqué dans le projet de rapport qui vous a été transmis hier, je souhaite faire évoluer la proposition de loi afin de trouver une bonne articulation avec le droit de l'Union européenne et de respecter le principe de proportionnalité des peines.

Après réflexion, il m'est apparu que l'amende pouvant aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires proposée à l'article 3 risquait d'être considérée comme disproportionnée. Plusieurs personnes auditionnées, ainsi que le Gouvernement, m'ont prévenu de ce risque et je les ai entendus. J'ai donc choisi de proposer un amendement qui s'appuie sur la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), laquelle prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende.

Je ne peux donc pas être favorable au montant de l'amende que vous proposez d'inscrire à l'article 2.

S'agissant de l'entrée en vigueur de la procédure de sanction, il faut laisser le temps à l'Arcom et à la Cnil de développer le référentiel, d'une part, et aux réseaux sociaux de s'adapter à la nouvelle obligation, d'autre part. Six mois me semble un délai particulièrement court.

Avis défavorable.