Intervention de Béatrice Piron

Même si la grande majorité des réseaux sociaux ont actuellement des règles internes bloquant l'inscription d'enfants de moins de 13 ans, aucune disposition législative française n'interdit de créer un compte avant cet âge. Ces règles découlent de la loi COPPA ( Children's Online Privacy Protection Act ), qui fixe cette limite aux États-Unis.

Avec l'arrivée de nouveaux réseaux sociaux qui ciblent des enfants de plus en plus jeunes, cette règle pourrait ne plus être respectée à l'avenir.

Il existe donc un vide juridique en ce qui concerne les mineurs de 13 ans.

Il faut insister sur la responsabilité parentale et tout faire pour accompagner les parents – ce que fait cette proposition de loi. Fixer un âge minimum les aiderait, notamment au vu des enquêtes portant sur leur implication et leur prise de conscience des dangers. Prévoir ce seuil dès à présent permettrait d'éviter de devoir légiférer ultérieurement, d'autant plus que la technologie rendra peut-être plus simple les vérifications d'âge à l'avenir. On peut faire un parallèle avec la sécurité routière : laisse-t-on les parents déterminer à partir de quel âge leur enfant est suffisamment mature pour apprendre à conduire ?

Le sous-amendement AC47 prévoit donc un seuil minimum de 13 ans pour l'utilisation des réseaux sociaux par les mineurs.