Intervention de Laurent Marcangeli rapporteur

J'ai bien conscience que le RGPD a fixé à 16 ans l'âge de consentement autonome au traitement des données à caractère personnel. Mais, vous l'avez dit, le RGPD permet aux États de fixer cet âge entre 13 et 16 ans. En 2018, la France, s'inspirant de l'âge de la majorité sexuelle a choisi l'âge de 15 ans. Nous estimons qu'un mineur de cet âge peut consentir de façon éclairée à une relation sexuelle. Pourquoi, dès lors, devrait-on considérer qu'il ne peut pas consentir au traitement de ses données à caractère personnel ?

Les État ont procédé à des choix en fonction de leurs habitudes culturelles. La Belgique et le Danemark, par exemple, ont choisi l'âge de 13 ans. L'Autriche et l'Italie ont quant à elle opté pour 14 ans.

L'âge de 15 ans me semble correspondre à un bon équilibre, cohérent avec la majorité sexuelle. En outre, je le rappelle, la loi relative à l'informatique et aux libertés a également retenu cet âge pour le consentement au recueil des données personnelles.

Avis défavorable aux deux sous-amendements.