Intervention de Emmanuelle Anthoine

Les sous-amendements AC46 et AC45 proposent de fixer la majorité numérique à 16 ans.

Si le règlement général sur la protection des données (RGPD) a fixé par défaut l'âge de la majorité numérique à 16 ans, ce texte laisse toutefois aux États membres la possibilité de l'abaisser jusqu'à 13 ans. C'est dans ce cadre que la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a fixé l'âge de la majorité numérique à 15 ans. Pour autant, le Gouvernement et le Sénat étaient favorables à 16 ans.

Cet amendement propose donc d'aligner la majorité numérique française sur l'âge fixé par le RGPD, conformément à la position que la France avait défendu dans le cadre des négociations lors de l'élaboration de ce texte.

Par souci de cohérence, il est proposé de modifier aussi bien cette proposition de loi que les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.