Intervention de Laurent Marcangeli rapporteur

Je propose une nouvelle rédaction de l'article 2.

Comme je l'ai écrit dans mon rapport – et nombreuses sont les associations qui partagent ce constat –, les solutions techniques de vérification de l'âge existent mais aucune n'est appliquée de façon satisfaisante.

L'absence de consensus sur la meilleure solution technique de vérification de l'âge doit être prise en compte par le législateur qui, en raison de l'évolution rapide des technologies disponibles, ne saurait inscrire dans la loi un système de vérification particulier.

L'amendement propose de confier à l'Arcom le soin de certifier les solutions techniques mises en place par les réseaux sociaux pour vérifier l'âge et le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale – étant entendu que les réseaux sociaux seront tenus d'utiliser lesdites solutions techniques.

À cette fin, l'Arcom pourrait développer un référentiel, après consultation de la Cnil, et ainsi proposer aux réseaux sociaux les meilleurs outils disponibles en termes de fiabilité, de simplicité, de respect de la vie privée et pour minimiser la collecte de données. Avec cette méthode, les systèmes déployés par les plateformes pourraient évoluer au fur et à mesure des progrès technologiques.

Afin de renforcer le caractère effectif de l'obligation, il est proposé que le président de l'Arcom puisse mettre en demeure les réseaux sociaux de mettre en place une solution technique certifiée de vérification de l'âge et du consentement de l'autorité parentale. Cette procédure est inspirée de celle prévue par la loi du 30 juillet 2020 et qui est destinée à protéger les mineurs des contenus pornographiques. Je précise que je ne compare pas les dangers de l'exposition aux contenus pornographiques à ceux de l'utilisation des réseaux sociaux. En revanche, la procédure semble efficace et transposable.

Enfin, peut-on qualifier de règle de droit une obligation qui n'est pas sanctionnée ? Je propose donc de punir d'une amende de 100 000 euros le fait pour un service de réseau social de ne pas satisfaire à ses obligations de vérification de l'âge et du consentement de l'autorité parentale.