Intervention de Laurent Marcangeli

Cet amendement de rédaction globale propose d'inscrire la définition des réseaux sociaux dans la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique plutôt que dans le code des postes et des communications électroniques. Ce code prévoit le régime applicable aux communications électroniques et confie la régulation de ce secteur à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Or cette autorité n'a pas vocation à réguler les réseaux sociaux, cette compétence revenant à l'Arcom.

La définition retenue pour les réseaux sociaux est issue du règlement sur les marchés numériques, dit DMA (Digital Markets Act). Les règlements sont d'application directe et la transposition de la définition pourrait donc sembler superflue. Cependant, il n'est pas certain que la définition des réseaux sociaux qui figure dans le DMA ait vocation à s'appliquer au-delà du règlement. Du point de vue de la sécurité juridique, il est donc préférable de prévoir une définition dans la loi. Tel est l'objet du présent amendement.

Dans mon rapport, je reviens sur le caractère protéiforme des réseaux sociaux, qui n'ont pas tous le même objet ou le même degré de publicité. Selon les cas, il peut donc être difficile de qualifier une plateforme de réseau social. Je vous renvoie sur ce point à l'excellente étude annuelle du Conseil d'État parue en 2022, qui a longuement traité de cette question.

Il convenait donc de retenir une définition large, ce qu'a fait l'Union européenne avec le DMA. Cette définition m'a paru satisfaisante et j'ai donc souhaité la transcrire telle quelle dans la loi.