Intervention de Alexandre Portier

Deux axes semblent essentiels pour renforcer cette PPL : la cohérence juridique et l'efficacité pratique et technique. Sur le premier point, pourquoi ne pas porter la majorité numérique à 16 ans pour nous aligner sur la règlementation européenne et sur la position initialement tenue par la France lors des discussions sur le RGPD ? De plus, cet âge est celui auquel l'émancipation devient juridiquement possible. Cet alignement permettrait de mieux protéger les données relatives aux jeunes et de rappeler la responsabilité parentale jusqu'à cet âge.

J'en viens à l'efficacité pratique et technique. Nous proposons des amendements visant au développement d'une solution de vérification en ligne, via un tiers indépendant. Cette solution, qui ne serait pas à mettre en place dans le cadre légal, donnerait au ministre compétent la possibilité de veiller à la bonne application de la mesure. Cette idée semble partagée par le ministre Jean-Noël Barrot que nous avons auditionné hier, dans le cadre de la délégation aux droits des enfants. Nous pourrions donc trouver un consensus sur ce sujet. Accepteriez-vous cette proposition ?