Intervention de Stéphane Lenormand

Selon la Cnil, deux tiers des enfants de moins de 13 ans sont inscrits sur au moins un réseau social et la moitié des utilisateurs de TikTok ont entre 11 et 18 ans. Les risques liés à ces plateformes, qui touchent particulièrement les mineurs, sont nombreux : uniformisation des comportements, addiction, accès à des informations privées, influence de tiers, harcèlement, pédocriminalité et troubles comportementaux. Pourtant, les contraintes prévues par la loi de 1978 ou la RGPD demeurent inopérantes.

Officiellement, les réseaux sociaux réservent leur accès aux plus de 13 ans, comme on peut le lire ici : « Nous essayons de rendre Facebook largement accessible à tous mais vous ne pouvez pas utiliser Facebook si vous avez moins de 13 ans ».

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires partage les préoccupations du rapporteur et salue l'existence de cette PPL, qui aborde un problème de société très important, auquel nous devons tenter d'apporter rapidement des premières solutions.

Néanmoins, nous nous interrogeons sur certains aspects du dispositif et saluons les propos du rapporteur quant à la perfectibilité du texte. En ce qui concerne le premier article, il nous paraît nécessaire de préciser ce que comprend la définition des réseaux, au-delà des plateformes connues que sont Facebook, Instagram, TikTok et Snapchat. Les forums et les plateformes de jeux vidéo sont-ils intégrés ? La question est d'importance, les utilisateurs d'un même jeu vidéo constituant de véritables communautés qui s'étendent au-delà de la pratique du jeu, au moyen de logiciels tels que Discord ou Stream.

S'agissant de l'article 2, je m'interroge sur l'effectivité de la majorité électronique, les jeunes sachant contourner avec facilité les procédures de demandes d'autorisation parentale. Ces jeunes peuvent par exemple transmettre un scan de photocopie de la carte d'identité d'un parent. Le Conseil d'État ne pourrait-il pas exiger d'autres moyens dans son décret afin de vérifier l'accord parental ? Il s'agit d'un élément clé de l'efficacité du dispositif.

Cependant, même si nous réussissions à trouver un moyen satisfaisant, les jeunes pourraient se connecter grâce à une adresse IP située hors de France. Or ces nouvelles obligations ne s'appliqueront pas aux versions étrangères des plateformes, ce qui représente une faille dans le dispositif, qu'il sera difficile d'éviter.

À ce titre, nous regrettons qu'aucune sanction spécifique en cas d'absence de l'accord parental ne soit prévue par la PPL. Notre groupe soutient donc un amendement visant à pallier ce manque.

Par ailleurs, il ne suffit pas de vérifier que l'inscription soit en règle mais il faut aussi contrôler l'activité du compte, contrôler les comptes déjà existants et le faire de façon particulièrement drastique pour les utilisateurs de moins de 13 ans. Nous avons déposé un amendement allant en ce sens.

Enfin, l'article 3 prévoit bien la réquisition des réseaux sociaux dans la lutte contre la haine en ligne et pas seulement la protection des mineurs. La PPL pallie un manque du droit actuel en précisant les délais dans lesquels la plateforme doit transmettre les informations demandées. Quel est le montant minimum de l'amende prévue en la matière ?