Intervention de Jean-Noël Barrot

Nous sommes réunis cet après-midi afin que l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture issues de vos travaux en commission.

Vous le savez, ce projet de loi a pour objet de transposer et d'appliquer plusieurs directives et règlements que l'Union européenne a adoptés ces trois dernières années. Il procède également à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires. Vous savez également que le texte aborde un nombre très varié de sujets sur lesquels je ne me prononcerai pas de manière exhaustive et que vous avez pu l'amender, le modifier et l'enrichir à l'occasion de son examen en décembre.

Je vous remercie avant tout pour le travail accompli en commission, en séance et en CMP, qui nous permettra je l'espère d'aboutir aujourd'hui.

Le projet de loi concerne de multiples aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens et permet la mise en place de nouveaux moyens de contrôle et de sanction, d'instances et d'infrastructures pour mieux protéger et informer les citoyens, et cela dans différents domaines. Il va ainsi permettre la mise en œuvre d'un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, qui entrera en application dès le mois de mars pour une durée de trois ans.

Il s'agit donc d'un projet de loi visant à garantir et à développer l'innovation à la française dans ce domaine. La France s'est battue pour obtenir un régime pilote ambitieux qui permette de conduire des expérimentations à taille industrielle sur les usages de la blockchain – la chaîne de blocs. Le Gouvernement se réjouit ainsi de pouvoir disposer d'un régime créant une zone d'expérimentation pour l'utilisation de la technologie de la chaîne de blocs dans le domaine des instruments financiers, déterminant pour rester dans la course des innovations financières à l'échelle mondiale. La place de Paris pourrait aujourd'hui devenir le lieu de la mise en œuvre du régime pilote et en tirer un avantage comparatif substantiel.

Je m'arrête un instant sur l'article 5 bis introduit par le Sénat, qui traite de l'évolution des règles applicables aux acteurs souhaitant s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN). Le Gouvernement prend acte, à regret, de l'accord trouvé entre députés et sénateurs, qui est plus dur, notamment en matière de calendrier, que la position défendue par le Gouvernement et les régulateurs.

Je souhaite également évoquer l'article 8 portant sur les rapports extra-financiers. Je sais qu'il a fait l'objet de débats, pour des raisons qui honorent le Parlement, mais je tiens à répéter que les orientations politiques prises au niveau européen sont aujourd'hui gravées dans le marbre. Le Gouvernement est satisfait que la CMP ait maintenu cet article et continuera de travailler de manière transparente avec les parlementaires qui le souhaiteront sur la suite à donner à l'habilitation prévue à cet article. Cette étape est nécessaire pour la bonne mise en œuvre des mesures de publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.

Je m'arrêterai un moment sur l'article 12, qui, comme le Gouvernement s'y était engagé, a presque intégralement évolué pendant la navette parlementaire d'une habilitation vers une rédaction de la transposition de la directive « Accessibilité des produits et services ». C'est un pas important pour nos concitoyens en situation de handicap et, à vrai dire, pour toute la société. Sur ce sujet, nous accusons un retard collectif qui n'est pas acceptable. Je salue le travail technique exigeant que cette transposition a impliqué au sein de nombreux ministères. L'article fixe notamment, de manière détaillée, les obligations en matière d'accessibilité que devront respecter les fabricants, importateurs, distributeurs de certains produits ou prestataires de services à compter du 28 juin 2025.

Le texte contient par ailleurs de nombreuses dispositions relatives aux prérogatives des ministères sociaux. Je pense à l'article 14, dont plusieurs dispositions concernent le congé parental d'éducation, le congé de paternité, le congé de solidarité familiale et de proche aidant et qui a pu évoluer dans le cadre de la navette. Ce sont des progrès sociaux et sociétaux dont nous pouvons tous être fiers.

L'article 23, quant à lui, permet de ratifier des ordonnances désignant l'autorité administrative chargée de prononcer des sanctions financières dans le cadre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, de leurs accessoires et des produits de l'annexe XVI du règlement UE 2017/745. Là aussi, vous avez travaillé à l'amélioration des outils de lutte contre les risques de rupture de dispositifs médicaux et à la possibilité de publier les éventuelles sanctions financières prononcées par l'autorité administrative en la matière. Le Gouvernement salue ce travail qui permet de mieux protéger et informer les citoyens dans le domaine de la santé.

Enfin, le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions relatives au secteur des transports, dont je sais qu'elles ont suscité une mobilisation particulière de la part des parlementaires, ainsi que de nécessaires mesures d'adaptation du code rural et de la pêche maritime à la mise en œuvre de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune, outil vital pour nos agriculteurs.

Vous l'avez compris, le Gouvernement vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour le travail accompli sur des dispositions très diverses et techniques, mais néanmoins cruciales par bien des aspects dans la vie et le quotidien de nos concitoyens.