Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du mardi 28 février 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Droits de la défense

Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement :

Cette loi a permis de reconnaître le secret professionnel de l'avocat, dans son activité de défense comme dans son activité de conseil, dans l'article préliminaire du code de procédure pénale. Elle instaure, par ailleurs, de nouvelles garanties pour le secret professionnel de l'avocat en cas de perquisition et de saisie effectuées dans son cabinet ou à son domicile. Enfin, ce texte a réformé la discipline des avocats, car l'efficacité de l'autorégulation de la profession est, nous le croyons, un gage de son indépendance et donc un enjeu sociétal majeur.

Je veux, pour conclure, insister sur notre attachement viscéral à la présomption d'innocence. Laissons donc la justice suivre son cours !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.