Intervention de Eva Sas

Concernant la mission Plan de relance, la Cour des comptes a noté que 7,19 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 6,25 milliards d'euros de crédits de paiement ont été reportés de 2021 vers 2022. Elle souligne que ce mécanisme, qui devrait être réservé à des actions ayant un impact réel sur la politique de relance, s'est aussi appliqué à des dispositifs portés par les programmes de la mission mais sans lien réel avec cet objectif.

La Cour des comptes relève une sous-consommation importante des crédits du programme Compétitivité. Par ailleurs, la mission Plan de relance aurait couvert des dépenses courantes de l'État.

S'agissant de la rénovation thermique, la Cour des comptes remarque que le dispositif MaPrimRénov' ne fonctionne pas correctement. Certains niveaux d'engagement sont satisfaisants mais celui du décaissement est beaucoup moins dynamique. Cette sous-consommation s'expliquerait par le délai de traitement des dossiers – 735 000 dossiers validés, mais seulement 366 000 primes versées – et des objectifs trop ambitieux. Ainsi, l'objectif initial de 80 000 logements sortis du statut de passoire thermique en 2021 a été ramené à 2 500 logements en fin d'année.

Que pensez-vous de l'efficacité de MaPrimRénov' en matière d'économies d'énergie ? Que comptez-vous faire pour qu'elle serve vraiment à réduire la facture d'énergie des Français ?

Enfin, la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques impose au Gouvernement de remettre chaque année un rapport au Parlement sur l'évolution, en particulier du fait des réformes entreprises, de ces indicateurs relatifs à la santé, à l'éducation, au développement durable ou aux inégalités de revenu.

Ce projet de loi de règlement aurait pu être évalué au regard de ces indicateurs. Ce n'est pas le cas. Surtout, le rapport n'est plus publié ni remis au Parlement depuis 2018.

Quelle place le Gouvernement compte-t-il accorder aux nouveaux indicateurs de richesse dans nos débats budgétaires ?