Intervention de Martial Crance

J'apporterai quelques éléments de réponse complémentaires. S'agissant des critères des appels d'offres, mon collègue a évoqué la solidarité intergénérationnelle mais je citerai également la solidarité familiale, c'est-à-dire les droits de la famille dans la prise en charge des ayants droit. Ce critère figure dans l'accord relatif à la protection sociale complémentaire – nous y tenions beaucoup. Nous sommes d'ailleurs également parvenus à y faire figurer la notion de solidarité indiciaire entre agents de la fonction publique, ceux dont l'indice est faible cotisant un peu moins que ceux dont l'indice est plus élevé.

S'agissant des cabinets de conseil, je précise que l'un d'entre eux a bien travaillé avec la DGAFP, la direction générale de l'administration et de la fonction publique, mais aussi avec les organisations syndicales. Cela a permis d'avoir un langage et un logiciel communs à propos de la protection sociale complémentaire, ce qui n'était pas forcément inutile au moment d'aborder les négociations avec les employeurs publics.

S'agissant de la prise en considération de la pénibilité dans la fonction publique, on constate malheureusement très peu d'évolution. La mise en place, évoquée tout à l'heure, d'une retraite progressive pour les agents publics, qui n'existait pas jusqu'à présent, peut être perçue comme intéressante pour les agents, car on sait que l'allongement de la durée de cotisation et le possible – même si on ne le souhaite pas ! – recul de l'âge légal de départ à la retraite créeraient des problèmes en fin de carrière. Ceux-ci existent d'ailleurs déjà dans de nombreuses professions – on a entendu tout à l'heure l'exemple d'une enseignante qui a du mal à tenir jusqu'à la fin de sa carrière.

Par ailleurs, si les durées requises pour les catégories actives n'ont pas été modifiées, il n'en reste pas moins que les personnes concernées auront besoin de deux ans supplémentaires avant l'ouverture de leurs droits.

Se pose également la question de la portabilité des droits mise en place à l'intérieur des catégories actives. Ainsi, un fonctionnaire qui a exercé pendant plusieurs années dans une catégorie active en tant que douanier ou policier et qui devient surveillant pénitentiaire conservera les droits acquis au titre de sa première activité, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Je citerai encore la suppression de la clause d'achèvement de la carrière en catégorie active – il n'est donc plus nécessaire, pour bénéficier de la catégorie active, d'y finir sa carrière.

Certes, toutes ces mesures amélioreront un peu le sort des agents publics. Il n'empêche que la toile de fond ne change pas : deux ans supplémentaires pour tout le monde. C'est tout de même une décision incroyable car, jusqu'à présent, une personne qui occupait un emploi de catégorie active était autorisée à partir plus tôt parce qu'on considérait qu'elle était usée par son métier et qu'elle se retrouvait en difficulté. Or on estime aujourd'hui qu'elle peut malgré tout travailler deux ans de plus. On ne peut donc pas vraiment parler d'amélioration.

Enfin, s'agissant de la protection sociale, nous réclamons depuis toujours un couplage des couvertures santé et prévoyance. Il serait très intéressant d'obtenir une telle garantie.