Intervention de Didier Quercioli

S'agissant des critères qui nous semblent déterminants pour les appels d'offres en matière de protection sociale complémentaire, je rappelle que la valeur promue par les mutuelles historiques de la fonction publique, qui protègent les agents publics depuis quelque soixante-quinze ans, est la solidarité, aussi bien intergénérationnelle qu'entre actifs et retraités. L'idée est de faire contribuer chacun et chacune, au bénéfice de ceux qui sont dans le besoin.

Or la réforme de la protection sociale complémentaire, telle qu'elle se dessine, opérera de facto une segmentation entre les retraités et les actifs, ce qui réduira considérablement les périmètres. Si la question de la dépendance, que j'ai évoquée lors de mon intervention, ou celle de la prévention – entre autres – ne sont pas intégrées dans le champ de la protection sociale, c'est chaque individu qui devra payer s'il souhaite bénéficier d'une couverture. En outre, en l'absence de mutualisation, avec un périmètre beaucoup plus restreint, les coûts permettant de s'offrir une telle protection, à couverture égale, seront beaucoup plus élevés, ce qui aura forcément des conséquences.

Si la prévoyance n'est pas incluse dans l'appel d'offres et qu'on laisse donc à chacun le choix de souscrire, ou non, à un tel contrat, ce type d'assurance deviendra inaccessible pour nombre d'agents. Si je reprends l'exemple de la dépendance, nous assisterions, par rapport à la situation actuelle, à une régression des droits pour 3 millions de fonctionnaires.