Intervention de Véronique Louwagie

Quand j'ai pris connaissance de ce projet de loi de règlement, j'ai tout de suite compris pourquoi le Gouvernement n'avait pas présenté ce texte dans les délais impartis, avant le 1er juin : nous étions en période électorale…

M. le ministre a parlé d'irresponsabilité budgétaire. Or, les prélèvements de l'État ont beau avoir considérablement augmenté, ces recettes supplémentaires n'ont pas financé le désendettement. Elles servent à un surcroît de dépenses nouvelles – de l'ordre de 17,6 milliards d'euros, hors dépenses liées à la gestion de la crise. Cette augmentation s'ajoute à celle de 6,7 milliards d'euros en 2020. Le risque est réel : selon l'Agence France Trésor, une hausse d'un point des taux d'intérêt renchérirait la charge d'intérêt à l'horizon de dix ans de 29,5 milliards d'euros.

Pas moins de 40,9 milliards d'euros d'impôts et taxes ont été affectés en 2021 à des opérateurs et organismes hors collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale, qui échappent totalement à l'information du Parlement : quelle est la nature de ces dépenses ?

La Cour des comptes a aussi relevé des entorses aux principes d'annualité budgétaire et de spécialité, en particulier des reports croisés de crédits. C'est inadmissible. La Première ministre a déclaré, hier, que la transparence était une exigence et le contraire un manque de respect – nous y sommes.

Enfin, quel est le montant précis des versements affectés aux cabinets de conseil en 2021 et le nombre d'heures réalisées, pour l'ensemble des missions ?