Intervention de Véronique Louwagie

…pour sauver notre système par répartition, nous sommes toujours passés par une loi ordinaire pour ces réformes.

Madame la Première ministre, votre décision de recourir à un véhicule législatif tel que le PLFRSS est, certes, sujet à débat. Outre le fait que l'article 47-1 de la Constitution limite nos délibérations dans le temps, ce choix a un impact sur la recevabilité des amendements.

Votre choix nous a en effet privés de l'examen d'un grand nombre d'amendements, qui avaient pourtant été sérieusement élaborés, pour cause d'irrecevabilité financière, telle qu'elle est définie à l'article 40 de la Constitution, ou en vertu de l'article 45 – autrement dit, ceux qui ont été considérés comme des cavaliers budgétaires ou législatifs.

Par ailleurs, vous auriez pu notamment réserver un certain nombre d'articles pour assurer une meilleure organisation des débats. Vous ne l'avez pas fait. C'est en ce sens que, du fait du mode opératoire que vous avez choisi, votre attitude est tout à fait contestable.

Cependant, pour rafraîchir la mémoire de nos collègues, je rappellerai qu'en 1982 l'abaissement de l'âge de départ à la retraite était passé par ordonnances.

Cela étant, ce qui s'est déroulé dans l'hémicycle durant deux dernières semaines est encore plus inadmissible.

Je voudrais m'adresser à mes collèges de La France insoumise – NUPES. Certes, ils sont peu nombreux dans l'hémicycle.