Intervention de Aurélien Pradié

L'article 24 de la Constitution dispose que le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

Il y a quelques minutes, vous avez répondu à une question que je vous avais posée, monsieur le ministre, et je vous en remercie. Mais, ce faisant, vous avez ouvert le débat sur le coût de votre réforme.

Dans moins d'une heure, le texte sera transmis au Sénat, sans que la représentation nationale ait pu voter. Peut-être espérez-vous que le texte soit adopté dans le cadre d'une commission mixte paritaire, sans débat complet à l'Assemblée nationale ? Ou peut-être envisagez-vous de le faire adopter en ayant recours à l'article 49, alinéa 3 ?