Intervention de Gabriel Attal

Ce n'est pas la même chose sauf que vous ne pouvez fixer un taux de CSG selon le montant de la pension versée puisque le taux de CSG dépend du revenu fiscal de référence. C'est une règle constitutionnelle. Il en a été ainsi décidé par le Conseil constitutionnel le 19 décembre 2000, décision confirmée le 29 décembre 2012. On ne peut pas déterminer le taux de CSG selon le montant individuel de la pension, ce taux s'appréciant en fonction du revenu fiscal de référence. Votre proposition est donc satisfaite dans son esprit et inconstitutionnelle dans ses modalités. Je vous demande donc de retirer ces amendements. J'ai vu que M. Bazin avait déposé un amendement similaire…