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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du vendredi 17 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Quatre taux différents de CSG sont en vigueur et un quart des retraités sont totalement exonérés non seulement de la CSG mais aussi de la CRDS. En effet, le revenu fiscal de référence de leur foyer les place en deçà des seuils à partir desquels on paie la CSG sur sa pension.
Quand Mme la rapporteure générale affirme que vos amendements sont satisfaits, elle veut dire que le seuil à partir duquel on paie la CSG sur sa pension est de 11 614 euros ; or le minimum vieillesse est de 11 533 euros. Vous voulez que ceux qui disposent d'une retraite inférieure au minimum vieillesse soient exonérés de CSG : ils le sont de fait si l'on se fonde sur le revenu fiscal de référence.
