Intervention de Jean-Paul Mattei

…car ils concernent des sociétés qui possèdent des établissements à l'étranger. Le président Coquerel et moi-même avons corédigé un rapport d'information relatif à l'impôt universel, dans lequel nous avons insisté sur la notion d'établissement stable, qui explique que certaines filiales exerçant leur activité à l'étranger y soient imposables. Il est impossible de prélever deux fois le même impôt, à l'étranger puis en France, à moins de réformer la fiscalité mondiale. Or la France n'est pas un pays isolé, seul sur sa planète ; elle s'inscrit dans un ordre international. Nous ne saurions donc soutenir ces amendements. Je répète par ailleurs que nous devons légiférer sereinement, dans le respect mutuel.