Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Le projet de loi comporte vingt articles. Je m'adresse aux Français qui suivent nos débats : sachez que le Gouvernement n'a jamais eu l'intention de nous permettre de l'examiner jusqu'au bout !