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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du vendredi 17 février 2023 à 9h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
…un commerçant qui, après avoir travaillé toute sa vie, décide de louer son fonds de commerce une fois à la retraite : comment justifier de soumettre à cotisations sociales les 500 ou 600 euros de revenus locatifs que lui rapporte, selon sa taille, ce fonds qui a été son outil de travail ? Une telle mesure diminuerait son pouvoir d'achat.
