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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 16 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Nous avons eu un débat semblable hier. Vous aviez proposé de transférer le produit de l'IFI – impôt sur la fortune immobilière – du budget de l'État vers le budget de la sécurité sociale. Par ces amendements, vous proposez désormais de créer un deuxième IFI réservé au budget de la sécurité sociale – mesure qui serait très probablement considérée comme confiscatoire par le Conseil constitutionnel.
Je vous adresserai le même message qu'hier : cessez de faire passer la France pour un paradis fiscal, car ce n'est pas le cas.
