Intervention de Michel Castellani

On sait que l'article 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale établit trois taux différents de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Actuellement, les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale sont soumis à la CRDS, à un taux de 0,5 %.

Le présent amendement a pour objet de faire passer ce taux à 3 %, c'est-à-dire le même que celui appliqué au produit brut des jeux réalisé dans les casinos – aux termes de l'article 18 de l'ordonnance susmentionnée. Il s'agit donc d'augmenter le taux de CRDS sur les revenus du capital.