Intervention de Estelle Youssouffa

Cet amendement d'appel a trait à la situation des travailleurs indépendants de Mayotte. En effet, ces derniers n'ont pas pu cotiser au régime d'assurance vieillesse du régime social des indépendants (RSI) entre 2012 et 2021 et n'ont pas pu valider ces années pour leurs droits à la retraite. La caisse de la sécurité sociale n'a pas appelé les cotisations des indépendants de Mayotte car le décret fixant le taux de cotisation n'a pas été publié. Ces travailleurs indépendants sont donc dans l'impossibilité de prétendre à l'assurance vieillesse qui leur est due.

Qu'est-ce que le Gouvernement a prévu pour ces travailleurs ? Absolument rien. Dans la panique du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 et à l'approche de la date butoir de publication du décret, fixée initialement au 31 décembre 2022, il a été décidé de retarder de deux années supplémentaires la sortie de ce décret. Quand sera-t-il donc publié ? La pression exercée sur les travailleurs est réelle et la situation intenable.

Je vous rappelle que vous parlez d'une réforme juste et nécessaire. Vous avez l'occasion, devant la représentation nationale et les Mahorais qui nous regardent, de démontrer que le Gouvernement peut mener des actions justes et nécessaires. Je vous écoute.