Je suis saisie de onze amendements, n° 3103 , 9909 , 4506 , 10731 , 4508 , 6639 , 6600 , 3745 , 6642 , 4514 et 7063 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 3103 et 9909 , sont identiques.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l'amendement n° 3103 .