Il se fonde sur l'article 98-1, alinéa 1 : « Un amendement fait l'objet d'une évaluation préalable ». Or celui que le Gouvernement a déposé, portant sur les carrières longues, fait débat puisque nous sommes dans l'incapacité d'en mesurer l'impact financier et de déterminer le nombre de personnes qui seraient concernées.