Les amendements identiques suivants, n° 3576 de Mme Ségolène Amiot, 3750 de Mme Pascale Martin, 4533 de Mme Martine Etienne, 5223 de Mme Clémentine Autain, 5593 de Mme Mathilde Panot, 6840 de M. Hadrien Clouet, 7076 de M. Bastien Lachaud et 10740 de M. Jean-François Coulomme ayant été déposés par des membres du même groupe, ils sont considérés comme défendus.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian pour défendre l'amendement n° 12157 .