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Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du jeudi 16 février 2023 à 9h00
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Il vise à rétablir un prélèvement sur les rémunérations supérieures à 160 000 euros – un tel prélèvement a été supprimé au début du premier quinquennat d'Emmanuel Macron – en affectant son produit à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Il s'agit d'une piste de plus pour éviter de porter l'âge légal à 64 ans.

Le Gouvernement répète sans cesse que le déficit du régime est insurmontable, alors même que vous avez volontairement accepté de vous priver de 14 milliards d'euros de recettes annuelles en supprimant la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, soit une somme supérieure au déficit du système de retraite prévu par le COR pour 2032.

Ainsi cette réforme des retraites n'est-elle qu'un projet idéologique destiné à financer vos baisses d'impôt. Le Gouvernement l'a lui-même expliqué lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. Mais pourquoi sommes-nous élus, chers collègues ? Est-ce pour financer de telles baisses d'impôt idéologiques ?

Vous disiez que les impôts de production sont plus élevés en France que dans d'autres pays d'Europe mais, à l'inverse, les cotisations salariales pour les rémunérations proches du niveau du Smic sont les plus faibles d'Europe – ce que vous ne dites jamais. Les entreprises ont donc tout à fait les moyens de contribuer un peu plus au financement des retraites, pour permettre aux Français de profiter de deux années de plus. Voilà pourquoi nous sommes élus : pour améliorer la qualité de vie des Français, et non l'inverse.

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