Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mercredi 15 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Vous proposez d'abaisser de 24 000 à 10 000 euros le seuil au-delà duquel s'appliquerait un taux de 21 %. Or le code de la sécurité sociale ne mentionne ni seuil de 24 000 euros ni taux de 21 %,…
