La séance est reprise.
Je suis saisie de dix amendements identiques, n° 3130 , 3593 , 4617 , 4691 , 5240 , 5623 , 6663 , 7251 , 9834 et 10756 .
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l'amendement n° 3130 .