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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mercredi 15 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Non seulement ces amendements sont donc également inconstitutionnels, mais ils reposent sur un chiffre qui ne figure plus dans le code de la sécurité sociale ! Par ailleurs, je tiens à souligner que le Gouvernement et la majorité ont agi en vue d'encadrer les abus en matière de retraites chapeaux.
