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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mercredi 15 février 2023 à 21h30
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Après l'article 2
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Les amendements en discussion visent quant à eux à porter de 21 % à 30 %, voire 50 %, le taux d'imposition des retraites chapeaux. Or, comme je l'ai dit à M. Tanguy, ce taux est de 14 % et non de 21 %, proportion censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012.
