Intervention de Gabriel Attal

J'ajouterai aux arguments de la rapporteure générale un argument juridique. J'invite le Rassemblement national à lire la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a censuré l'application du taux de 21 % à partir de 24 000 euros – mesure que vous proposez de modifier, introduite dans la loi de finances pour 2013 –, car il l'a jugée inconstitutionnelle. C'est pourquoi, même pour la part des rentes supérieure à 24 000 euros par mois, le taux n'est pas de 21 %, comme vous l'indiquez, mais de 14 %.