Intervention de Jean-Pierre Vigier

Cet amendement vise à rendre plus égalitaire la fiscalité des pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement.

En effet, notre système fiscal favorise les inégalités lorsqu'il est question du versement de la pension alimentaire pour l'enfant lorsque l'un des parents n'a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye, mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue.

En proposant que le bénéfice d'une pension alimentaire ne soit plus comptabilisé dans le calcul de l'impôt sur le revenu, l'amendement corrige cette inégalité.