Intervention de Nicolas Lerner

La DGSI est compétente sur l'ensemble du territoire de la République, et le décret du 30 avril 2014 ne fait pas de distinction entre les formes de terrorisme que la direction générale a pour mission de prévenir – terrorisme islamiste et autres formes de terrorisme comme, de plus en plus malheureusement, le terrorisme d'ultra-droite. Cette mission préventive fait que l'on travaille en renseignement sur les individus susceptibles de commettre des actes terroristes et c'est à ce titre que la DGSI exerce une compétence en Corse, territoire marqué par le passé, et récemment encore, par de tels actes. Le même décret donne mission à la DGSI de prévenir les troubles à l'ordre public quand leur gravité peut menacer les institutions, la cohésion nationale et donc les intérêts fondamentaux de la nation. Ces deux missions peuvent nous conduire, ce n'est pas un mystère, à travailler en Corse comme sur l'ensemble du territoire de la République.

Je ne me suis pas penché, pour cette audition, sur ce que la DGSI savait sur Yvan Colonna en détention, si bien que je ne suis pas en mesure de répondre précisément à cette question. Toutefois, j'étais à la tête de la DGSI depuis trois ans et demi lorsqu'il a été assassiné et jamais au cours de ces années son nom n'est apparu dans les échanges que j'ai plusieurs fois par semaine avec les services. À aucun moment nous n'avons entendu parler de lui comme pouvant être lié à l'une ou l'autre des menaces que nous avons mission de prévenir, le trouble grave à l'ordre public ou un projet ou une action terroriste. C'est une manière de vous répondre, même si elle n'est pas détaillée.

Il importe de souligner que si la DGSI participe et émet un avis dans le cadre des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté (CPMS) qui doivent émettre un avis avant une libération ou un aménagement de peine, elle n'émet aucun avis ni n'intervient à aucun moment dans l'attribution ou la levée du statut de DPS ; la décision revient à l'administration pénitentiaire.

J'ai connu certains épisodes de troubles à l'ordre public, y compris en Corse, moins graves que celui qui a touché l'île il y a un an, mais également liés au statut de DPS ou au rapprochement. J'ai noté, pendant que j'étais en Corse, que la quasi-totalité des détenus condamnés après avoir été mis en cause pour des faits de terrorisme et incarcérés un temps sur le continent avaient bénéficié d'un rapprochement ou d'un aménagement de peine. Vous avez évoqué MM. Colonna, Alessandri et Ferrandi. Je dis sous serment qu'à aucun moment en Corse, en cabinet ou à la DGSI, je n'ai participé ni été témoin d'aucun échange autre que judiciaire sur leur statut – et encore, je ne participe pas aux échanges judiciaires. Au contraire, dans tous mes contacts avec les autorités, j'ai dit à chaque fois que les décisions d'aménagement, de rapprochement et de levée de statut étaient des prérogatives de l'autorité judiciaire. Je suis affirmatif sur ce point.