Intervention de Christine Arrighi

Pour faciliter le travail des seniors, vous proposez de créer un index qui rend obligatoire la publication, par les entreprises, d'indicateurs de suivi de leur politique en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi des seniors. Ces indicateurs seront fixés soit par décret – c'est-à-dire loin de la représentation nationale –, soit par des négociations collectives de branche. Or que dit le texte ? Si elle ne publie pas son index, une entreprise « peut » – et non pas « doit » – recevoir une pénalité, dans la limite de 1 % de ses revenus d'activité. La sanction n'est donc qu'une possibilité. Si les entreprises ne publient pas leur index seniors, elles courront simplement le risque d'être sanctionnées, mais rien ne dit qu'elles le seront. Une fois de plus, vous déchargez les entreprises de leur responsabilité sociétale.

Comme par hasard, cette proposition du Gouvernement intervient après la proposition de réforme du pacte de stabilité et de croissance de la Commission européenne, qui exclurait les dépenses d'assurance chômage du calcul du déficit public. En sus de décharger les entreprises de leur responsabilité sociétale, vous occultez le creusement du déficit dans les comptes nationaux. Récemment, le gouverneur de la Banque de France a déclaré : « Arrêtons la course à la baisse d'impôts dans ce pays. »