Intervention de Olivier Dussopt

Je vais essayer de rassurer M. Di Filippo. Le mécanisme prévu par le texte dans sa version actuelle comprend la publication obligatoire d'un index senior pour les entreprises comptant 300 salariés et plus ; le Gouvernement a déjà indiqué qu'il émettrait un avis favorable sur l'abaissement de ce seuil à 50 salariés. Le texte prévoit également qu'une entreprise assujettie à cette obligation de publicité et qui ne la respecte pas, en ne renseignant pas l'index, puisse être soumise à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale – indépendamment du résultat de l'index. Cette pénalité ne concerne que l'absence de publicité. Le texte prévoit également d'inscrire dans le code du travail, pour les entreprises de plus de 300 salariés assujetties aux obligations triennales dites de gestion des emplois et des parcours professionnels (Gepp), une obligation de négociation sur l'emploi des seniors. Cette disposition, qui existait auparavant, a été supprimée il y a une dizaine d'années. Il nous paraît aujourd'hui utile de la réinstaurer, et cela répond à une demande des partenaires sociaux.

Une série d'amendements, qui seront peut-être adoptés, prévoient enfin qu'une entreprise qui aurait répondu à l'obligation de publicité de l'index et n'aurait donc pas été sanctionnée, et qui aurait par ailleurs respecté l'obligation de négociation, pourrait se voir imposer des actions obligatoires ou des sanctions – dont le quantum n'est pas fixé – si, au bout de deux ou trois ans, elle n'avait mis en place aucune action concrète pour corriger la situation et si aucune amélioration n'était enregistrée. Cela me semble suffisamment clair.