Intervention de Frédéric Zgainski

Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, les formalités administratives sont des contraintes nécessaires, mais elles pèsent sur l'activité des TPE – très petites entreprises – et des PME – petites et moyennes entreprises. Pour faciliter la création et le développement d'entreprises, la majorité a décidé en 2019, par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite Pacte, de rassembler les sept réseaux épars de centres de formalités des entreprises (CFE) en un seul guichet unique. Celui-ci doit permettre à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur domaine d'activité, de remplir en ligne toutes les formalités, auprès des différents organismes – services fiscaux et sociaux, ou encore l'Insee.

Création, modification, dépôt des comptes annuels ou cessation d'activité : tout doit se faire en ligne, sur un même site internet. Cette dématérialisation, pilotée par l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), est une bonne chose pour l'économie, au moment où les créations d'entreprises battent des records. Toutefois, les bénéficiaires signalent depuis des semaines de lourds dysfonctionnements : pages vides, fonctionnalités inutilisables et bugs, qui paralysent la plateforme et contraignent de nombreuses PME, TPE et ETI – entreprises de taille intermédiaire – à repousser leurs démarches, provoquant l'embolie de l'économie.

Il y a quelques semaines, vous avez activé en urgence une procédure de secours, en rouvrant temporairement la plateforme Infogreffe pour accomplir certaines formalités. Certains actes peuvent aussi être réalisés par voie papier auprès des greffes compétents, nous ramenant quinze ans en arrière. La réouverture de cette plateforme est partielle et ne permet pas de remédier complètement à ces défaillances. Près de deux mois après l'ouverture du guichet unique, ces carences ininterrompues sont difficilement compréhensibles.

Aussi, madame la ministre déléguée, que comptez-vous faire pour rétablir dans les meilleurs délais un service fiable, afin que les entreprises et les usagers puissent effectuer sereinement leurs démarches ?